Suis-je éligible à l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

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A ce jour, tous les contribuables sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous ne possédez pas une adresse sur le territoire français
  • Vous n’avez jamais effectué une déclaration de revenus
  • Vous n’êtes pas à jour de vos obligations de déclaration ou de paiement (impôt sur le revenu ou cotisations sociales)
  • Vous bénéficiez d’une allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap*
  • Vous êtes en situation de veuvage

Si vous vous trouvez dans l’une ou plusieurs de ces situations, vous ne pouvez malheureusement pas, à date, bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt mais vous continuez de bénéficier du crédit d’impôt sur votre déclaration fiscale comme les années précédentes.

 

La situation personnelle du contribuable est reconsidérée, par l’URSSAF, à chaque nouvelle déclaration fiscale.

Toutes les informations sont disponibles sur l'URSSAF 

 

*Pour les services fournis au titre de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l'ACOSS.

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