À ce jour, tous les contribuables peuvent profiter chaque mois de l'Avance immédiate de crédit d'impôt*, s'ils respectent les conditions ci-dessous.
✅ Conditions d'éligibilité
Disposer d'une adresse sur le territoire français.
Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne.
Disposer d'un numéro fiscal.
Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH).
ℹ️ À noter
Si vous n'êtes pas éligible à l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous pourrez néanmoins bénéficier du crédit d'impôt sur votre déclaration fiscale.**
La situation personnelle du contribuable est reconsidérée par l'Administration fiscale à chaque nouvelle déclaration fiscale.
* Sous réserve de ne pas dépasser l'assiette de dépenses annuelles prise en compte dans le cadre des emplois à domicile. À savoir : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal. Soit un avantage fiscal annuel maximum de 7 500 € (dont 6 000 € maximum dans le cadre de l'avance immédiate), sous réserve de modification de la législation.
** Sous réserve de remplir les conditions posées par l'article 199 sexdecies du code général des impôts et sous réserve de modification de la loi de finances. Plus d'infos sur www.service-public.fr.