À retenir
- Tous les contribuables peuvent en bénéficier s'ils remplissent les 5 conditions d'éligibilité.
- Conditions principales : résider en France, disposer d'un numéro fiscal, avoir fait au moins une déclaration de revenus.
- Si vous n'êtes pas éligible à l'avance immédiate, vous pouvez toujours bénéficier du crédit d'impôt classique lors de votre déclaration de revenus.
- Plafond annuel de dépenses pris en compte dans le cadre de l'avance immédiate : 12 000 €
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt chez Acadomia, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Disposer d'une adresse sur le territoire français.
- Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne.
- Disposer d'un numéro fiscal.
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
- Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH).
Que se passe-t-il si je ne suis pas éligible ?
Si vous n'êtes pas éligible à l'avance immédiate, vous pouvez néanmoins bénéficier du crédit d'impôt classique de 50 % lors de votre déclaration de revenus annuelle — sous réserve de remplir les conditions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'Administration fiscale reconsidère votre situation à chaque nouvelle déclaration fiscale. Si votre situation change, vous pouvez devenir éligible l'année suivante.
Y a-t-il un plafond de dépenses ?
Oui. L'avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses annuelles dans le cadre des emplois à domicile, dans les limites suivantes :
- 12 000 € de dépenses annuelles de base
💡 Plus d'informations sur les conditions d'éligibilité sur le site de l'URSSAF : urssaf.fr
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