À retenir
• Tous les contribuables peuvent en bénéficier s'ils remplissent les 5 conditions d'éligibilité.
• Conditions principales : résider en France, disposer d'un numéro fiscal, avoir fait au moins une déclaration de revenus.
• Si vous n'êtes pas éligible à l'avance immédiate, vous pouvez toujours bénéficier du crédit d'impôt classique lors de votre déclaration de revenus.
• Plafond annuel de dépenses pris en compte dans le cadre de l’avance immédiate : 12 000 €
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt chez Acadomia, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
1. Disposer d'une adresse sur le territoire français.
2. Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne.
3. Disposer d'un numéro fiscal.
4. Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
5. Ne pas bénéficier d'une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH).
Que se passe-t-il si je ne suis pas éligible ?
Si vous n'êtes pas éligible à l'avance immédiate, vous pouvez néanmoins bénéficier du crédit d'impôt classique de 50 % lors de votre déclaration de revenus annuelle — sous réserve de remplir les conditions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'Administration fiscale reconsidère votre situation à chaque nouvelle déclaration fiscale. Si votre situation change, vous pouvez devenir éligible l'année suivante.
Y a-t-il un plafond de dépenses ?
Oui. L'avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses annuelles dans le cadre des emplois à domicile, dans les limites suivantes :
• 12 000 € de dépenses annuelles de base
💡 Plus d'informations sur les conditions d'éligibilité sur le site de l'URSSAF : urssaf.fr
Besoin d'aide ?
Notre Service Client dédié à l'Avance Immédiate est disponible via le formulaire de contact